J.O. 275 du 27 novembre 2007
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Décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : BCFP0755891D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Vu le décret no 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 12 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
L'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique comprend notamment une direction générale des douanes et droits indirects.Article 2
En application des dispositions internationales, communautaires et nationales régissant les domaines concernés, la direction générale des douanes et droits indirects assure les missions suivantes :
1° Elle contribue à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière de douane, de fiscalité et de contributions indirectes ainsi que des instructions nécessaires à leur application. Elle veille à leur mise en oeuvre et en contrôle l'application.
2° Elle veille à l'établissement de l'assiette, à la mise en oeuvre du contrôle et au recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature qu'elle est chargée de percevoir au profit des Communautés européennes, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
3° Elle contribue au respect des règles applicables aux échanges et à leur régulation économique. A ce titre, elle assure une mission de conseil auprès des opérateurs du commerce extérieur et instruit les demandes d'agrément et d'autorisation au titre des législations et réglementations qu'elle est chargée d'appliquer.
4° Elle participe à la mise en oeuvre des mesures tendant à la protection de la santé humaine, animale et végétale ainsi qu'à la protection de l'environnement.
5° Elle élabore la politique de contrôle et de lutte contre la fraude en matière douanière et de contributions indirectes et assure le suivi du contentieux dans les domaines de sa compétence. A ce titre, elle assure la représentation de l'Etat devant les juridictions nationales. En outre, elle veille à la mise en oeuvre des législations et des réglementations pour lesquelles des habilitations spécifiques lui sont accordées.
6° Elle contribue à la politique de coopération douanière communautaire et internationale.
7° Elle est associée aux négociations communautaires et internationales en matière douanière et fiscale.
8° Elle est chargée d'élaborer les statistiques du commerce extérieur.Article 3
En application des orientations générales définies par le secrétaire général mentionné au décret du 28 juillet 2006 susvisé, la direction générale des douanes et droits indirects assure la gestion des personnels de ses services déconcentrés.
Elle oriente, anime et évalue l'activité de ses services, auxquels elle alloue les moyens selon les procédures qu'elle définit.
Elle élabore et met en oeuvre les méthodes et instruments d'analyse, de prospective et de contrôle de gestion. Dans ce cadre, elle veille à promouvoir la déconcentration et la modernisation des procédures.Article 4
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth